Conditions Générales de Vente / Policies and General conditions of sale : (English version below)

Si vous utilisez le site web www.loutrelus.com ou l’application mobile loutrelus, vous pouvez procéder à une réservation d’un ou plusieurs studios ou appartements; ces studios ou appartements sont ceux sur le site et dans l’application mobile par le logo LOU TRELUS et exploités par la SNC La Grande Croisette; votre réservation est exclusivement régie par les conditions générales de vente par internet.

Conditions générales de vente

Le site web www.loutrelus.com et applications mobiles sont édités par la SNC la Grande Croisette, Société en Nom Collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° RCS FREJUS 349 345 728 dont le siège social est au 4 Montée de la Grande Croisette – 83120 Sainte-Maxime – France, et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR17 349345728. (ci-après « LOU TRELUS »).
(Pour nous contacter : Téléphone : +33 (0)6 09 91 95 12 ou par email: contact@loutrelus.com

1.Préambule

  1. SNC La Grande Croisette exploite le site web www.loutrelus.com (ci-après le « Site »), site de réservation Résidence Tourisme.
  2. Le Site et les Services mobiles permettent la réservation de studios ou appartements dont elle est le producteur.
  3. Le client déclare avoir obtenu de la SNC LA GRANDE CROISETTE toutes les informations nécessaires sur le Site ou les Services mobiles.
  4. Toute réservation par le Site ou par les services mobiles suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé.
  5. L’accord du client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
  6. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
  7. Le Site et les Services mobiles mentionnent les informations suivantes :
  • la notice légale permettant une identification précise de SNC LA GRANDE CROISETTE et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
  • les caractéristiques essentielles des hébergements proposés
  • les prestations complémentaires proposées (valable uniquement sur le Site) ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé ;
  • la durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
  • la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.
  • les moyens de paiement acceptés.
  1. Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés, les prix et les dates de disponibilité des hébergements sont présentés sur le site.
  2. Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.
  3. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • L’ensemble des informations accessibles sur le Site et les Services mobiles est présenté en langue française ainsi que dans plusieurs autres langues étrangères
  • Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2.Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« accusé de réception »:
courrier électronique envoyé par le Site ou les Services mobiles au client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception par le Site ou les Services mobiles.
« confirmation de réservation »:
document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via internet, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.
« client »:
personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels
« consommateur »
toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
« courrier électronique »:
tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« demande de réservation »:
demande de réservation de studio ou appartement effectuée par le client par les services mobiles ou par internet.
« partenaires »:
fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les tour-opérateurs, et autres sites de réservation en ligne, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.
« réservation en ligne »:
réservation de studio ou Appartement par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le Site ou les Services mobiles.
« service »:
réservation de studios ou appartements dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site ou les Services mobiles.
« services mobiles »:
ensemble des services et protocoles permettant de connecter des terminaux mobiles à Internet, et permettant notamment la consultation et la réservation Résidence Tourisme fournis par SNC La Grande Croisette.
« site web »:
service électronique exploité par SNC LA GRANDE CROISETTE sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.loutrelus.com

3. Objet

  1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par SNC LA GRANDE CROISETTE sur son Site et ses Services mobiles.
  2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

  3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le Site et les Services mobiles. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

4. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site ou les Services mobiles.

5. Durée

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par SNC LA GRANDE CROISETTE sur le Site et sur les Services mobiles.

  2. SNC LA GRANDE CROISETTE se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site et/ou de ses Services mobiles ou l’espace de réservation en ligne.

6. Réservation

  1. Le client choisit les services présentés sur le Site et les Services mobiles.
  2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Sites ou les Services mobiles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
  3. Le client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre de trois (3) studios ou appartements maximum par réservation ou sur les Services mobiles. Pour des réservations concernant les groupes affaires, réunions, séminaires…, il est nécessaire de nous contacter au préalable aux contacts inscrits sur le site ou applications mobiles.
  4. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la SNC La Grande Croisette ne peut être recherchée à cet égard.
  5. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

7. Processus de réservation

  1. Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site ou via les services mobiles.
  2. La réservation est réputée formée dès la réception et validation du prépaiement en ligne par carte bancaire ou Paypal.
  3. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.
  4. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
  5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
  • étape 1 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs studios ou appartements et prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ;
  • étape 2 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;
  • étape 3 : renseignement des coordonnées du client ;

  • étape 4 : saisie de la carte bancaire ou Paypal en cas de demande de garantie ou de prépaiement
  • étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
  • étape 6 : validation de la réservation par le client.

8. Accusé de réception de la réservation

  1. Le Site et les Services mobiles accusent réception de la réservation du client par l’envoi d’un courrier électronique.
  2. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

9. Service client

Pour toute réclamation relative à une réservation de studio ou appartement, le service client est à la disposition du client du lundi au vendredi de 9h à 19 h 00 (heure française – hors jours fériés) au numéro de téléphone suivant :
– tél : 00 33 (0)6 09 91 95 12 pour la France et l’étranger
– e-mail pour les réservations effectuées sur le Site: booking@loutrelus.com

L’adresse postale est la suivante :
SNC La Grande Croisette
Mme TARDIEU
78, Avenue des Champs-Elysées
75008 Paris – France

10. Annulation ou modification du fait du client

  1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
  2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
  3. Les réservations avec Prépaiement / Acomptes / Dépôts de garantie :

La somme équivalente à 40 % du montant total du séjour est demandée ou prélevée par l’établissement après la réservation. Le solde de 60 % est demandé ou prélevé par l’établissement au moins 30 jours avant votre arrivée.

  1. Les Annulations :

En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée, l’établissement exige 100 % du montant total de la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation ou de modification tardive à 30 jours de l’arrivée ou de non présentation (no show), l’établissement exige 100 % du montant total de la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué.

  1. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent :
    – l’annulation de la réservation peut s’effectuer uniquement par email à : booking@loutrelus.com

– la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de la SNC La Grande Croisette, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

    1. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

  • Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter le studio ou appartement avant 11.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera demandé une indemnité.
  • Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

11. Séjour à LOU TRELUS

  1. En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée à la SNC La Grande Croisette, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
  2. La SNC La Grande Croisette accueille certains animaux (moins de 10 kg) sur demande et acceptation préalable de la SNC La Grande Croisettedès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement, un supplément de 23 €/nuit/Animal à payer sur place. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans la salle commune
  3. En cas de casse, dégradation, perte, vol ou hébergement laissé dans un état très sale de la part du Client ou de ses invités, un prélèvement sera exécuté sur la carte de paiement du Client ou paiement sur place. A la charge du Client de se faire rembourser par son Assurance avec devis ou factures fournis par la SNC La Grande Croisette.
  4. Le client accepte et s’engage à utiliser le studio ou appartement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le ou la responsable de l’Etablissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
  5. Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de LOU TRELUS. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, le ou la responsable de l’Etablissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
  6. LOU TRELUS proposent un accès WIFI (non payant) permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par LOU TRELUS ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la SNC La Grande Croisette, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

12. Garanties

  1. Le client bénéficie d’une garantie contractuelle que pourrait présenter le service.

13. Responsabilité

    1. Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer LOU TRELUS présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
    2. SNC LA GRANDE CROISETTE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

  • Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site ou les Services mobiles de SNC LA GRANDE CROISETTE lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
  • Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

14. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la SNC LA GRANDE CROISETTE par écrit dans les huit jours après la date de départ de la SNC La Grande Croisette directement auprès des coordonnées du Service Client indiquées plus haut.

15. Prix

    1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
    2. Les prix indiqués s’entendent par studio ou appartement pour le nombre de personne(s), de couchage(s) et la date sélectionnée.
    3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de la SNC La Grande Croisette, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site ou sur les Services mobiles.
    4. Si le débit à la SNC La Grande Croisette s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
    5. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de la SNC La Grande Croisette, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
    6. Sauf mention contraire sur le Site ou les Services mobiles, les prestations complémentaires (Lit ou Personne supplémentaire, Petit-déjeuner, Boissons, Lit Bébé, Animal de compagnie, …ne sont pas incluses dans le prix.
    7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place auprès de la SNC La Grande Croisette.
    8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
    9. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
    10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à la SNC La Grande Croisette, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).
    11. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à la SNC La Grande Croisette au moment de l’arrivée ou du départ de votre séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle de la SNC La Grande Croisette, le tarif débité par la SNC La Grande Croisette est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à la SNC La Grande Croisette.
    12. SNC LA GRANDE CROISETTE, lors de la confirmation de la réservation du client, indiquera le montant total de la commande.

  • Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de la SNC LA GRANDE CROISETTE
  • Certaines offres promotionnelles disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet soit uniquement à distance et en aucun cas à la réception de la SNC La Grande Croisette.

16. Paiement

    1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, ou Paypal) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plate-forme de paiement PAYPAL. Il doit se présenter au Responsable avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement.
    2. Le débit du paiement s’effectue à la SNC La Grande Croisette lors de la réservation, la totalité du paiement est du 30 jours avant la date d’arrivée. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, la SNC La Grande Croisette demandera au client, lors de son arrivée, le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
    3. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, client ne sera pas remboursé
    4. SNC La Grande Croisette a choisi PAYPAL afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par PAYPAL. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de la SNC La Grande Croisette d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

  • Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client sur le site.
  • Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.

17. Respect de la vie privée

  1. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
  2. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, SNC LA GRANDE CROISETTE pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
  3. Les informations traitées sont destinées à SNC La Grande Croisette, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne).
  4. Les prestataires entités peuvent être établis hors Union européenne.
  5. Dans le cadre de mesures précontractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation, de gestion du programme de fidélité, de gestion des réclamations.
  6. Le client autorise SNC LA GRANDE CROISETTE à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à SNC LA GRANDE CROISETTE au titre des présentes conditions générales et en lien avec la protection des données personnelles.
  7. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement PAYPAL à la banque de la SNC La Grande Croisette pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. PAYPAL en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de la SNC LA GRANDE CROISETTE à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
  8. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à contact@loutrelus.com. SNC LA GRANDE CROISETTE est notamment susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour, en mettant à la disposition du client un lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique de prospection commerciale.
  9. La SNC La Grande Croisette participe au traitement de données à caractère personnel aux fins de prévention et de sécurité des biens et des personnes et de lutte contre les impayés. Dans ce cadre, la SNC La Grande Croisette peut décider d’inscrire dans la catégorie des clients « inopérants » tout client ayant un comportement inapproprié correspondant aux catégories suivantes : agressions et incivilités, non-respect du contrat, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement. Ces données sont obligatoires. Le statut d’inopérant peut conduire la SNC La Grande Croisette à l’origine de cette inscription à adresser un refus de réservation au client lorsqu’il se représentera, pendant une durée, selon les motifs, de 122 jours ou de 450 jours (en cas de brutalité à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, bagarre dans l’enceinte de la SNC La Grande Croisette, insulte, menace ou comportement menaçant à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, comportement bruyant dérangeant la clientèle, mise hors d’état de marche des équipements de sécurité et/ou de sûreté, déclenchement abusif des équipements de sécurité ou autre action faisant courir des risques de sécurité au personnel et/ou à la clientèle). Les données relatives à l’identité et au statut d’inopérant du client sont destinées à la SNC la Grande Croisette à l’origine de l’inscription et ses prestataires de réservation pouvant être établis hors Union européenne, au Maroc, pays ne disposant pas d’une protection équivalente et aux Etats Unis. Les flux vers le Maroc sont contractuellement encadrés par les clauses contractuelles types de responsable à sous-traitant définies par la Commission européenne. Les flux vers les États-Unis sont effectués vers une entité ayant adhéré au Safe Harbor.

18. Convention de preuve

    1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

  • Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SNC LA GRANDE CROISETTE seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  • Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

19. Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre le studio ou appartement réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, la SNC La Grande Croisette choisi se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans une Résidence ou hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

20. Force majeure

  1. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le ou la responsable de l’Etablissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
  2. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

21. Règlement des litiges

    1. Le client est informé par la SNC La Grande Croisette de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
  • Tout litige susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent contrat et, à défaut d’accord amiable entre les Parties

22. Loi applicable et Juridiction compétente 

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française et sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de la SNC de la Grande Croisette

23. Intégralité

    1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
    2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

  • Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.
  • En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

24. Evolution/modification des Conditions générales de vente par internet

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par SNC LA GRANDE CROISETTE Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par la SNC LA GRANDE CROISETTE Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

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Policies and General conditions of sale :

If you use the site web www.loutrelus.com or mobile application loutrelus, you can make a reservation of one or several studios or apartments; these studios and apartments are those on the site and in the mobile application with LOU TRELUS logo and operated by the La Grande Croisette SNC; your reservation is exclusively governed by the General conditions of sale by internet.

Policies and General conditions of sale

The web site www.loutrelus.com and mobile applications are published by the SNC la Grande Croisette, company name collective, registered with the registry of Commerce and companies under the N ° RCS FRÉJUS 349 345 728 whose registered office is 4 Montée de la Grande Croisette – 83120 Sainte-Maxime – France, and whose VAT number is FR17 349345728 (hereinafter « LOU TRELUS »).
(To contact us: Phone: + 33 (0) 6 09 91 95 12 or email: contact@loutrelus.com)

1.Preamble

  1. SNC La Grande Croisette operates the website web www.loutrelus.com (hereinafter the « Site »), reservation Residence tourism site.
  2. The Site and Mobile Services allow booking studios or apartments of which it is the producer.
  3. The client States have obtained the SNC LA GRANDE CROISETTE all necessary information on the Site or Mobile Services.
  4. Any booking Site or mobile services assumes consultation and the full and unreserved acceptance of these general terms and conditions of sale of the booked rate.
  5. The agreement of the client concerning the terms and conditions of sale of the booked rate occurs when booking; No reservation is possible without this agreement.
  6. The client has the faculty to save and edit these terms using the standard features of their browser or computer.
  7. The Site and Mobile Services refer to the following information:
  • The legal notice permitting a precise identification of SNC LA GRANDE CROISETTE and indicating its name, the address where it is established, his e-mail address, his phone number, its headquarters, its individual number identification of the value added tax liability.
  • The essential features of the proposed accommodation
  • The proposed supplementary benefits (valid only on the Site);
  • prices;
  • The terms of payment;
  • The General conditions of sale and conditions of sale of the booked fare;
  • The period of validity of the offer and the price thereof;
  • The minimum duration of the proposed contract, where applicable.
  • The means of payment accepted.
  1. The essential features of the proposed accommodation, prices and dates of availability of the accommodation are presented on the site.
  2. The client, prior to ordering the services said that the reservation of these services is made for their personal needs.
  3. As a consumer, the customer has specific rights, which would be questioned where the reserved services would be for purposes relating to his trade, craft activity or liberal.
  • All information accessible on the Site and Mobile Services is presented in French as well as in several other foreign languages
  • The customer declares to have full legal capacity to commit itself to the title of the present general conditions.

2. Definitions

In the sequel to the present, the terms below have the following meaning:

« acknowledgement of receipt »:
electronic mail sent by the Site or Mobile Services to the customer summarizing the booking placed by the customer and confirming its receipt by Site or Mobile Services.

«booking confirmation»:
cloud document which summarizes the characteristics of the services reserved by the client via internet, and whereby he eventually captures his credit card through a prepayment or guarantee number. The acceptance of the booking confirmation’s order to contractually bind the client.

«client»:
physical person acting for its personal or professional needs

« consumer ».
any natural person who is acting for purposes that do not fall within the framework of its commercial, industrial, craft or professional activity»

«e-mail»:
any message, in the form of text, voice, sound or image, sent by a public communication network stored on a server from the network or in the recipient’s terminal equipment until it recovers.

«reservation request»:
application for reservation of studio or apartment made by the customer by mobile services or via the internet.

«partners»:
suppliers of services available from the Site or Mobile Services, including tour operators, and other booking sites online, providers of train or plane tickets.

«online booking»:
studio or apartment reservation through voucher dematerialized on Site or Mobile Services.

«service»:
booking studios or apartments whose essential characteristics are presented on the Site or Mobile Services.

«mobile services»:
all services and protocols for connecting mobile devices to the Internet, and permitting the consultation and the residential tourism booking provided by SNC La Grande Croisette

«website»:
electronic service operated by SNC LA GRANDE CROISETTE on the internet and accessible at the address www.loutrelus.com network

3. Object

  1. The present general conditions define the rights and obligations of the parties under the reservation services offered by SNC LA GRANDE CROISETTE on its Site and its Mobile Services remotely.

  2. They govern all the steps required for booking and follow-up of the reservation between the contracting parties.
  • Customer acknowledges having read and accepted the present general conditions of sale and conditions of sale available on the Site and Mobile Services booked rate. The terms also include the Customer Charter for the protection of personal data. By accepting these general terms, the client accepts the provisions of this Charter.

4. Scope

The present general conditions of sale apply to all reservations entered into by internet, via the Site or Mobile Services.

5. Term

  1. The present general conditions of sale shall apply throughout the online services by SNC LA GRANDE CROISETTE on the Site and Mobile Services.
  2. SNC LA GRANDE CROISETTE reserves the right, without prior notice, to close temporarily or permanently of its Site or Mobile Services access or space reservation online.

6. Reservation

    1. The customer chooses the services presented on the Site and Mobile Services.
    2. The client acknowledges having knowledge of nature, the destination and the terms of reservation of the services available on the Sites or Mobile Services and have sought and obtained the information necessary or complementary to make his reservation in full knowledge of the facts.
    3. The client can book a maximum number of three (3) studios or apartments per booking or on Mobile Services on Site, individually, and for his personal needs. For reservations for groups, meetings, seminars…, it is necessary to contact us prior to the contacts listed on the site or mobile applications.

  • The client is solely responsible for his choice of services and their suitability for their needs, so that the responsibility of the SNC La Grande Croisette can be sought in this regard.
  • The reservation is deemed accepted by the customer at the end of the booking process.

7. Booking process

  1. Reservations made by the client are through the booking voucher cloud accessible online on the website or via mobile services.
  2. The booking is deemed to be formed upon receipt and validation of the prepayment by credit card or Paypal online.
  3. The customer undertakes, prior to bookings, to complete the information requested on the good or the reservation request.
  4. The customer attests to the veracity and accuracy of the information transmitted.
  5. The booking procedure includes the following steps:
  1. step 1: selection, where appropriate, of one or several studios or apartments and supplementary benefits (valid only on the Site);
  2. step 2: verification of the details of booking, the total price of the conditions of applicable sales and adjustment potential of choice (fee, additional service), in the case of the booking online only;
  3. step 3: the coordinates of the customer intelligence;
  4. step 4: enter the credit card or Paypal when requesting warranty or prepayment
  • step 5: consultation and acceptance of the General conditions of sale and conditions of sale of the booked fare before the validation of the reservation;
  • step 6: validation of the booking by the client.

8. Acknowledgement of receipt of the reservation

    1. The Site and Mobile Services acknowledge receipt of the booking by the client by sending an e-mail.

  • in the case of the booking online, the acknowledgement of receipt of the reservation by e-mail summarizes the contract offer, the reserved services, prices, conditions of selected tariff-related sales, accepted by the customer, the date of booking, customer service-related information, as well as the address of the establishment of the seller from whom the client can present its claims.

9. Customer service

For any claim relating to a studio or apartment reservation, customer service is at the client’s disposal from Monday to Friday from 9: 00 am to 7:00 pm (UT – excluding holidays) to the following phone number:

-Phone: 00 33 (0) 6 09 91 95 12 for the France and abroad
-email for bookings made on the Site: booking@loutrelus.com

The mailing address is as follows:
SNC la Grande Croisette
Ms. TARDIEU
78, avenue des Champs
75008 Paris – France

10. Cancellation or modification of the fact of the client

  1. It is recalled to the client, in accordance with article L. 121-21-8 12 ° of the French consumer Code, that it lacks the right of withdrawal provided for in article L. 121 – 21 of the French Code of consumption.
  2. The conditions of sale of the booked rate specify the terms of cancellation or rebooking or modification.
  3. Reservations with prepayment or Deposit will not be subject to any modification and / or cancellation. If canceled or modified up to 30 days prior to arrival, 100 percent of the total price of the reservation will be charged. No refund will be made.
  4. Cancellation or modification later to 30 days of arrival or no show, 100 percent of the total price of the reservation will be charged. No refund will be made.
  5. Where the conditions of sale of the booked fare permit:
    – Cancellation of the reservation may take place only by email to: booking@loutrelus.com

    6. – The modification of the booking can be done directly with the SNC La Grande Croisette, whose phone numbers are stated on the confirmation of the reservation sent by e-mail.

  1. In the event of interruption of the stay, the full agreed price will be collected. In the case of reservation with prepayment, no refund will be granted thereby.

  • Unless expressly provided otherwise, the client must leave the studio or apartment before 11.00 hours the day of the end of the booking. Otherwise, he will be asked an allowance.
  • Bookings are nominative and cannot in any case be transferred to a third party, whether for free or for valuable consideration.

11. Stay at LOU TRELUS

  1. Pursuant to the legislation in force in some countries, it may be requested to the client, on arrival at the SNC La Grande Croisette, complete a form of police. To do this, it will be asked the client to present proof of identity to check whether it should complete the plug from police.
  2. The SNC La Grande Croisette welcomes certain animals only on demand and with acceptance from SNC La Grande Croisette (less than 10 kg) as they are required on a leash or in cages in the common areas of the hotel, a supplement of €23 per night pet payable locally. For hygiene reasons, pets are not allowed in the common room
  3. In case of breakage, degradation, loss, theft or accommodation left in a very dirty condition by the Client or its guests, a direct debit will be executed on the Client’s credit card or payment on place. It is the Client responsibility to be pay back by his Insurance Company with quotations or invoices provided by SNC La Grande Croisette..
  4. The client accepts and undertakes to use the studio or apartment in family good father. Also any behavior contrary to morality and public order will lead the charge of the institution to request the client to leave the facility without compensation and or without any refund.
  5. The client accepts and undertakes to respect the rules of procedure of LOU TRELUS. Failure by the customer of any of the provisions of the rules of procedure, the head of the institution will be obliged to invite the client to leave the institution with no compensation and or without any refund.
  6. LOU TRELUS offer WIFI (free charge) access allowing customers to connect to the internet. The client agrees that computer resources placed at his disposal by LOU TRELUS are in no way used for purposes of reproduction, representation, of supply or communication to the public of works or objects protected by a copyright or a related right, such as texts, images, photographs, music, audiovisual works software and video games, without the permission of the rights holders under the books I and II of the code of intellectual property when such authorization is required. If client does not comply with the above obligations, it may be faulted a crime of counterfeiting (article L.335 – 3 of the code of intellectual property), sanctioned by a fine of 300,000 euros and three years ‘ imprisonment. The customer is also required to comply with the security policy of the internet provider of the La Grande Croisette SNC, including the rules of use of the means of securing implemented to prevent the unlawful use of computing resources and to refrain from any act to impair the effectiveness of these measures.

12. Guarantees

  1. The customer has a contractual guarantee that could introduce the service.

13. Liability

    1. Photographies presented on the Site and Mobile Services are not contractual. Even if all best efforts are made to ensure that the photographs, graphic representations and as accurate as possible of the accommodation proposed outline the texts reproduced to illustrate LOU TRELUS present, variations may occur, because of the change of furniture or any renovations.
    2. SNC LA GRANDE CROISETTE cannot be held responsible for the breach or misfeasance of the reservation in case of force majeure, the fact of a third, because of the client, including the unavailability of the Internet, impossibility of access to the web site, external intrusion, computer viruses or if prepayment not authorized by the Bank of the wearer.

  • Hypertext links can return towards other sites proposed by the Site or Mobile Services of SNC LA GRANDE CROISETTE which accepts no liability for the content of these sites and services.
  • Any booking or payment that would be irregular, ineffective, incomplete or fraudulent for a reason attributable to the client will result in the cancellation of the order at the expense of the customer, without prejudice to any civil or criminal action against the latter.

14. Claims

Claims relating to the breach or the bad performance of the services must, under penalty of foreclosure, be brought to the knowledge of the SNC LA GRANDE CROISETTE in writing within eight days after the date of departure of the SNC La Grande Croisette directly with the above Customer Service coordinates.

15. Price

  1. Relating to the booking of services prices are before and at the time of booking.
  2. Prices are per studio or apartment for the number of person (s), sleeping (s) and the selected date.
  3. Prices are confirmed to the customer amount incl. VAT, in the trade currency of the SNC La Grande Croisette, and are valid for the period indicated on the Site or Mobile Services.
  4. If flow to the SNC La Grande Croisette is made in one currency other than that confirmed the reservation, the exchange charges are the responsibility of the customer.
  5. All reservations, regardless of their origin, are payable in the local currency of the SNC La Grande Croisette, unless otherwise indicated on the spot.
  6. Unless otherwise stated on the Site or Mobile Services, supplementary benefits (bed or extra person, breakfast, beverages, baby cot, pet,.. .do not included in the price.)
  7. Stay Tax presented on the rates page, is payable directly on site with the SNC La Grande Croisette.
  8. The prices include the VAT applicable on the day of the order and any change in the rate of VAT will be automatically passed on to the prices indicated on the billing date.
  9. Any modification or introduction of new legal or regulatory charges imposed by the competent authorities will be automatically reflected in the prices shown in the date of the invoice.
  10. The conversion into foreign currency is given indicatively and not contractual. Only the currency confirmed during booking is guaranteed (if this currency is different from that practiced in the La Grande Croisette SNC, charge any fees will remain the responsibility of the customer).
  11. If a tariff implies that payment is made to the SNC La Grande Croisette the arrival or departure of your stay, and that the currency of the customer is not the same as that of the La Grande Croisette SNC, the tariff charged by the La Grande Croisette SNC is likely to be different from what has been communicated when booking taking into account the possible evolution of exchange rates between the reservation date and the dates of stay in the SNC La Grande Croisette.
  12. SNC LA GRANDE CROISETTE, upon confirmation of the booking by the client, will indicate the total amount of the order.

  • The rates may be increased by different taxes depending on the cities/countries. The Client undertakes to pay the different taxes, without challenge no with the SNC LA GRANDE CROISETTE
  • Certain promotion offers available on internet are sold exclusively on the internet or remote and in any case to receipt on place of the SNC La Grande Croisette.

16. Payment

  1. The client communicates his bank as guarantee of the booking conditions or special rates, by private banking credit card (Visa, Mastercard, American Express, or Paypal) directly, indicating the card number in the box provided for this purpose (input secured by SSL encryption), without spaces between the numbers, as well as its validity date (it is stated that the credit card used must be valid at the time of the stay) and the cryptogram Visual in a prepayment via PAYPAL payment platform. It must be in charge with the credit card that allowed him to secure the reservation or make the prepayment.
  2. The rate of payment is made in the SNC La Grande Croisette when booking, the full amount of the payment is 30 days before the arrival date. In the case of a rate not prepaid online, the SNC La Grande Croisette intends to apply to the customer, upon his arrival, the payment of the sums corresponding to the services consumed on the spot.
  3. In the event of a no-show (reservation not cancelled – not present client) of a reservation guaranteed by card banking, customer will not be refunded
  4. SNC La Grande Croisette has chosen PAYPAL to secure payments online by credit card. The validity of the customer’s payment card is verified by PAYPAL. There may be a refusal of the card for payment for several reasons: map fly, secure card, reached ceiling, input error… Troubleshooting, the customer should get closer to his bank on the one hand, of the SNC La Grande Croisette on the other hand to confirm its reservation and its method of payment.

  • At the time of the prepayment, the amount that is charged upon booking includes: the price of the accommodation, and any other additional services selected by customer on the site.
  • In the case of a tariff subject to the on-line prepayment, the amount paid in advance, as the deposit is charged at time of booking.

17. Compliance with privacy

  1. The client is informed about each of the forms of collection of personal data, of the character obligatory or optional answers by the presence of an asterisk.
  2. In the absence of information identified as mandatory, SNC LA GRANDE CROISETTE could not be able to save booking and managing the latter claims.
  3. The processed information is intended to SNC La Grande Croisette, its entities, its partners, its service providers (and including to online payment providers).
  4. Providers entities may be established outside the European Union.
  5. Within the framework of measures pre-contractual for the booking or the booking contract, they can, each for their part, be recipients of the identity data, data personal and professional life, information of economic and financial purposes including reservation, loyalty program management, claims management.
  6. The client authorizes SNC LA GRANDE CROISETTE to communicate personal data to third parties provided that such communication proves to be compatible with the realization of operations of SNC LA GRANDE CROISETTE to the title of the present general conditions and in connection with the protection of personal data.
  7. Especially when paying online, the bank details of the client should be transmitted by the claimant by PAYPAL payment at the Bank of the SNC La Grande Croisette for the execution of the contract of reservation. The customer is informed that this transfer of data can therefore run in foreign countries with no personal data adequate protection within the meaning of the French law Informatique et Libertés. However, the customer agrees to this transfer necessary for the execution of its reservation. PAYPAL in his professional capacity, is committed to the SNC LA GRANDE CROISETTE to take all measures of security and privacy of data for such data transfers.
  8. The customer has the right to oppose, free of charge, that personal data are used for prospecting, including commercial purposes. There is also a right to oppose for legitimate reason, a right to query, access and rectification of the data by writing to contact@loutrelus.com. SNC LA GRANDE CROISETTE is particularly likely to send by e-mail to clients ‘newsletter’ (newsletter), promotional offers, a questionnaire of satisfaction following its stay, putting at the disposal of the customer a unsubscribe link at the bottom of each e-mail commercial prospecting.
  9. SNC La Grande Croisette participates in the processing of personal data for the purposes of prevention and safety of property and people and fight against unpaid bills. Within this framework, the La Grande Croisette SNC can decide to include in the category of « inoperative » clients any client having inappropriate behavior corresponding to the following categories: aggression and antisocial behavior, breach of contract, breach of the rules of safety, theft, damage and vandalism or incidents of regulation. These data are mandatory. The status of inoperative can lead the SNC La Grande Croisette originally this inscription to a refusal of booking to the client when it will come, for a period, according to the reasons, 122 days or 450 days (in the case of brutality with respect to staff and/or customers, Brawl inside the La Grande Croisette SNC insult, threat or threatening towards the staff or customer behavior, noisy behavior disturbing customers, update out of equipment market of security and/or safety, abusive triggering of safety equipment or other action that risks of security personnel or customer). Identity and inoperative client status data are intended to the SNC la Grande Croisette to the origin of the inscription and its reservation providers that can be established outside the European Union, the Morocco, countries do not have equivalent protection and in the United States. Flows to the Morocco are contractually framed by contractual types of head to subcontractor defined by the European Commission. Flows to the United States are made to an entity participating in the Safe Harbor.

18. Convention of proof

  1. The seizure of the banking information required, as well as acceptance of the present general conditions and the good or the request of reservation, constitutes an electronic signature which has, between the parties, the same value as a handwritten signature.

  • The records kept in the computer systems of the SNC LA GRANDE CROISETTE will be kept in reasonable conditions of security and considered as proof of communications, orders and payments that occurred between the parties.
  • The customer is informed that its IP address is registered at the time of the booking.

19. Dislodgement

In the event of exceptional or impossibility to the studio or apartment reserved for provision of the customer or due to force majeure, the SNC La Grande Croisette chosen reserves the possibility to host totally or partially the client in a Residence or hotel of equivalent category, for benefits of the same nature and subject to the prior consent of the Client.

20. Major Disclosure

  1. Force majeure means any external event to the parties having a character both unpredictable and insurmountable which prevents either the client or the charge of the institution to provide all or part of the obligations under the contract. Are considered as force majeure or where unforeseeable those usually recognized by the jurisprudence of the french courts.
  • Each party may be liable to the other party in the event of non-performance of its obligations resulting from an event of force majeure. It is expressly agreed that force majeure suspends execution of their reciprocal obligations for the parties, and each Party shall bear the burden of the costs arising therefrom.

21. Settlement of disputes

  1. The customer is informed by the SNC La Grande Croisette the possibility to use, in the event of dispute arising out of these general conditions, in a conventional mediation or other alternative dispute resolution.
  • Any litigation or complaint that may arise relating, between Client and SNC La Grande Croisette, on the validity, interpretation, execution or breach of this agreement and, failing amicable agreement between the Parties

22. Applicable law and competent jurisdiction

The present general terms of sale are governed by French law and will be the exclusive competence of the commercial court of the headquarters of the SNC from the Grande Croisette

23. Full

  1. The present general terms of sale, the conditions of the rate booked by the customer and the good or the reservation request express the entirety of the obligations of the parties.
  2. No general or specific condition communicated by the customer can be integrated with the present general conditions.

  • The documents forming contractual commitments between the parties are, in order of decreasing priority, the good or the request of reservation (including the particular conditions of the rate booked) and the present general conditions.
  • In the case of a contradiction between the reservation form and general conditions, the provisions set out in the booking voucher will be applicable to the obligation in question only.

24. Change/modification of the General Conditions of sale by internet

These general conditions of sale by internet can be anytime changed or supplemented by SNC LA GRANDE CROISETTE in this case, the new version of the General conditions of sale by internet will be put online by the SNC LA GRANDE CROISETTE as soon as online on the internet, the new version of the General conditions of sale by internet will automatically apply for all clients.

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